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Les conditions générales de ventes de Allo Saisie - Votre secrétaire à distance
CONDITIONS GENERALES DE VENTE ALLO SAISIE - ELIANE MANUSSET


Clause 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et les obligations de l'entreprise Allo Saisie - Eliane Manusset et de son client, qui peut être aussi bien particulier que professionnel, dans le cadre de la vente des prestations de services suivantes : la réalisation à distance par le biais du télétravail de tous travaux bureautiques personnalisés, travaux bureautiques classiques, travaux de mailings et d'e-mailings, travaux de communication et de PAO, travaux internet, travaux de secrétariat et d'assistanat, travaux informatiques ainsi que la réalisation de diverses tâches administratives.

Toute prestation accomplie par Eliane Manusset implique donc l'adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales de vente.

Eliane Manusset se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.


Clause 2 : Transmission des données

Dès la commande d'une prestation, le client met à disposition de Eliane Manusset l'ensemble des documents et informations indispensables à la bonne exécution des travaux.

Pour transmettre ses documents, informations, et instructions, le client dispose de plusieurs moyens :
- le téléphone (pour les instructions) ;
- la voie postale ;
- la télécopie ;
- la messagerie électronique ;
- en mains propres à Eliane Manusset (cf. clause 7).

Les documents et informations transmis par le client doivent être de bonne qualité et fournis sur des supports valides.


Clause 3 : Devis - Commande

Pour chaque demande d'intervention, Eliane Manusset établit un devis gratuit contenant le détail de la prestation à effectuer.

Le devis devient bon de commande quand le client le retourne accepté à Eliane Manusset en le datant, le signant et en apposant la mention "Bon pour commande" ; les professionnels devant en plus apposer leur cachet commercial.

Si le devis est transmis au client par mail, il devient bon de commande quand le client envoie à Eliane Manusset un mail d'accord concernant l'acceptation du dit devis.

Sauf mention contraire, lors de l'acceptation du devis par le client, celui-ci devra verser un acompte de 30% du montant total du devis si celui-ci est supérieur ou égal à 60.00€HT.


Clause 4 : Validité d'une commande

La commande d'une intervention est définitivement validée par Eliane Manusset quand celle-ci dispose :
- du devis accepté par le client ;
- le cas échéant, de l'acompte demandé ;
- des documents et informations nécessaires à la réalisation des travaux.


Clause 5 : Tarifs

Le tarif horaire pratiqué par Eliane Manusset ne comprend ni les fournitures de bureau, ni les coûts d'impression, de sauvegarde, de reliure, ni les frais postaux, ni les frais de déplacement.

Le tarif horaire est celui affiché sur le site Allo Saisie (www.allosaisie.com) au jour de la prise de commande de la prestation. Il est libellé en euros et calculé hors taxe.

Par voie de conséquence, le tarif sera majoré du taux de TVA applicable au jour de la commande.

Le cas échéant, les suppléments tarifaires (fournitures de bureau, coûts d'impression, de sauvegarde, de reliure) sont étudiés lors de chaque demande et les tarifs de ceux-ci sont annoncés au moment de la réalisation du devis.

Pour les frais postaux : cf. clause 6.

Pour les frais de déplacement : cf. clause 7.

Eliane Manusset s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Clause 6 : Frais postaux

Certaines prestations nécessitent l'envoi de documents par la poste. Les frais postaux en découlant sont entièrement refacturés au client.


Clause 7 : Frais de déplacement

Eliane Manusset peut accepter de se déplacer chez le client pour intervenir directement chez lui, pour récupérer des documents nécessaires à la réalisation d'une prestation ou pour livrer une commande. Les frais en découlant sont facturés au client. Il y a deux possibilités de facturation : au forfait ou au kilomètre à raison de 0.60€HT (0.72€TTC) par kilomètre avec un aller et un retour facturé.


Clause 8 : Majoration

Eliane Manusset propose la réalisation de ses prestations du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Les prestations réalisées à la demande du client en dehors de ces horaires et de ces jours seront majorées de 25%.


Clause 9 : Escompte

Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé.


Clause 10 : Facturation

A chaque fin d'intervention ponctuelle, Eliane Manusset établit une facture qui est remise au client en même temps que le travail réalisé.

Pour les interventions ponctuelles nécessitant plusieurs mois de travail, des factures intermédiaires mensuelles sont établies.

Pour les interventions permanentes, Eliane Manusset établit une facture mensuelle et un relevé de prestations mensuel sur lequel est repris l'ensemble des travaux effectués sur le mois concerné. Ces documents sont adressés au client toutes les fins de mois.

Toutes les factures sont transmises par mail. A la demande du client, Eliane Manusset peut les envoyer par voie postale.


Clause 11 : Modalités de règlement

Sauf mention contraire sur le devis préalablement établi, le règlement des prestations se fait au comptant à réception de la facture y compris celles intermédiaires.

Le règlement des acomptes et des factures y compris celles intermédiaires s'effectue :
- soit par chèque bancaire ou postal ;
- soit par virement bancaire.


Clause 12 : Annulation de commande d'une intervention

Quelle qu'en soit la cause, si le client annule une commande d'intervention qui n'est pas en cours de réalisation, il ne lui sera facturé aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.

Quelle qu'en soit la cause, si le client annule une commande en cours de réalisation, le client doit payer la totalité de la prestation commandée.

Chaque annulation de commande doit se faire auprès d'Eliane Manusset, par courrier, par messagerie électronique, par télécopie.


Clause 13 : Retard de paiement

Sauf accord préalable de la part d'Eliane Manusset pour une prorogation de l'échéance figurant sur la facture, tout retard de paiement entraîne cumulativement :

- l'exigibilité immédiate et automatique de toutes les sommes dues par le client, quel que soit le mode de règlement prévu ;
- l'application d'une pénalité de retard égale à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L441-6 du Code de commerce) : cette pénalité est calculée sur le montant hors taxe de la somme restant due et court à compter du jour suivant la date de règlement inscrite sur la facture sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire ;
- la facturation, à titre de clause pénale, d'une somme égale à 15% du montant total TTC de la commande passée par le client avec un minimum forfaitaire de 30 (trente) euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Eliane Manusset pourrait réclamer.

En outre, Eliane Manusset se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes en cours du client, après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.


Clause 14 : Restitution des travaux

Les prestations réalisées par Eliane Manusset sont restituées au client :
- par voie postale ;
- par messagerie électronique ;
- en mains propres par Eliane Manusset chez le client (cf. clause 7).

Les dépassements de délai de livraison figurant sur les devis acceptés ne peuvent donner lieu au profit du client à l'allocation de dommages et intérêts, à l'annulation de la commande.


Clause 15 : Force majeure

La responsabilité d'Eliane Manusset ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.

A ce titre, la force majeure s'entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du code civil.


Clause 16 : Confidentialité

Eliane Manusset s'engage à respecter la confidentialité de toute information, document, donnée ou concept, dont elle pourrait avoir connaissance à l'occasion de l'exécution de ses prestations.

Eliane Manusset s'engage également à respecter la confidentialité du contenu des travaux commandés et réalisés.

La responsabilité d'Eliane Manusset ne peut être engagée en raison d'une interception ou d'un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet.


Clause 17 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Brive-la-Gaillarde (19 - Corrèze).


Mis à jour à Larche le 19 septembre 2017.
Eliane Manusset - Boissière - 19600 Larche - 06 64 52 46 33 - contacter[at]allosaisie.com - www.allosaisie.com
Siret : 39092772100030
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